Faire construire une maison individuelle 


Le contrat de construction d'une maison individuelle est réglementé par la loi du 19 décembre 1990. Il doit obligatoirement comporter un certain nombre de dispositions.

Parmi les principaux articles obligatoires du contrat :

Désignation du terrain apte à la construction.
Plan détaillé de la maison, caractères techniques.
Doivent être mentionnés les travaux indispensables à l'implantation, l'adaptation au sol et à l'utilisation de la maison, notamment les travaux de raccordements à l'égout et aux réseaux publics (EDF, téléphone ... ), épaisseur des murs, nature des matériaux employés, marque et le nombre des éléments d'équipement…
Approbation de la conformité aux règles de construction.
Coûts des bâtiments à construire (prix convenu, forfaitaire et définitif, sous réserve de sa révision par indexation).
Coût et description des travaux que le maître de l'ouvrage doit entreprendre.
Délais d'exécution des travaux et pénalités en cas de retard.
Modalités de règlement prévues par les textes échelonnant les versements selon les travaux.
Modalités de financement et d'assurance prévues dans les contrats de promotion immobilière.

Assurez vous de la conformité du contrat à la loi.

Etudiez en détail la notice descriptive, notamment la partie concernant les gros travaux.

Concluez un prix ferme et définitif.

Demandez une attestation de garantie de livraison portant votre nom, le lieu de la construction, le nom de l'organisme offrant sa garantie, le montant garantie qui doit être celui du prix de la construction.

Suivez l'exécution des travaux et contrôlez leur avancement. Faites vous éventuellement conseiller par un professionnel (architecte, ingénieur conseil…). Si vous constatez une anomalie, prévenez le constructeur et demandez lui de réparer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Signalez par écrit tous les défauts graves pour bénéficier des garanties et des assurances auxquelles vous avez droit.


 Le procès verbal de livraison 


Lorsque les travaux sont terminés, le constructeur convoque l'acquéreur pour dresser un procès-verbal où toutes les réserves sont consignées. C'est la "réception" des travaux.

Si l'acquéreur procède seul à la réception, il dispose d'un délai de huit jours à compter de la remise des clés pour signaler les défauts éventuels. Si rien n'est signalé, le solde (5 %) est versé au constructeur. Sinon, il est consigné jusqu'à réparation.

Si l'acquéreur se fait assister par un professionnel et si aucun problème n'est apparent, les travaux sont acceptés sans réserve et le solde versé au constructeur. Si des problèmes sont constatés et mentionnés dans le procès-verbal, le solde est consigné jusqu'à réparation.