|
 |
|
|
|
|
|||
|
 |
|||||||
|
||||||||
|
||||||||
|
||||||||
|
||||||||
A partir du 1er juin 2001, de nouvelles mesures instituées par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (loi SRU) entrent en vigueur.
|
|
|
|
|
|
|||
|
|
|||||||
|
||||||||
|
||||||||
|
||||||||
|
||||||||
(article 87-7 loi " SRU " du 13 décembre 2000)
Décisions relevant de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965
Les voix des abstentionnistes ne seront plus prises en compte. Seules, seront prises en considération les voix exprimées (pour ou contre les décisions) des présents ou des représentés.
Décisions relevant de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965
Dès lors que la majorité absolue des voix de tout le syndicat ne pourra être atteinte, un 2ème vote, au cours de la même Assemblée Générale, permettra de voter à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 (majorité exprimée des présents ou représentés).
Une condition est nécessaire : la résolution, en 1ère lecture, aura recueilli au moins le tiers des voix de tout le syndicat.
A défaut, une nouvelle Assemblée Générale pourra être convoquée dans le délai de 3 mois. Les conditions de vote seront alors celles de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
Ces nouvelles règles doivent avoir été prises en compte, lors de toute Assemblée Générale tenue depuis le 16 décembre 2000.
|
|
|
|
|
|
|||
|
|
|||||||
|
||||||||
|
||||||||
|
||||||||
|
||||||||
Le carnet d'entretien (article 78 et 79 loi " SRU " du 13 décembre 2000) :
Mis à jour par le syndic, il est rendu obligatoire à compte du 1er juin 2001. Il peut être consulté par tout candidat à l'acquisition.
Le diagnostic technique (articles 74, 79 et 80 loi " SRU " du 13 décembre 2000) :
Il doit obligatoirement précéder la mise en copropriété des immeubles datant de plus de 15 ans
(article L 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation).
Lors de la 1ère vente issue de la mise en copropriété, le notaire devra le porter à la connaissance de l'acquéreur, ainsi que pour toute nouvelle mutation dans les 3 ans qui suivront.
|
|
|
|
|
|
|||
|
|
|||||||
|
||||||||
|
||||||||
|
||||||||
|
||||||||
Le vote du budget prévisionnel ( article 75 loi " SRU " du 13 décembre 2000) :
L'Assemblée Générale appelée à voter le budget prévisionnel, doit être réunie dans les 6 mois de la clôture de l'exercice comptable précédent.
Par ailleurs, celui-ci ne pourra plus englober les gros travaux ( conservation ou amélioration).
Ces mesures s'appliquent à compter du 1er janvier 2002.
L'ouverture du compte bancaire séparé (article 77 loi " SRU " du 13 décembre 2000) :
Le compte bancaire séparé ouvert au nom du syndicat de copropriété devient le principe. Celui-ci est appelé à recevoir toutes les sommes reçues au nom du syndicat.
Toutefois, l'Assemblée Générale pourra en décider autrement.
La question relative au compte séparé sera posée par le syndic en Assemblée Générale, lors de sa 1ère désignation, puis lors de chaque renouvellement de son mandat.
Pour les mandats en cours à la date de promulgation de la loi (14 décembre 2000), la question sera posée à compter du 31 décembre 2002.
A défaut de respecter ces obligations, le syndic perdrait tout droit à gérer votre immeuble.
Mise en concurrence des entreprises (article 81-4 loi " SRU " du 13 décembre 2000) :
Plus de transparence dans votre choix puisque vous arrêterez en Assemblée Générale, le montant des marchés et devis à partir duquel plusieurs entreprises devront vous être proposées.
|
|
|
|
|
|
|||
|
|
|||||||
|
||||||||
|
||||||||
|
||||||||
|
||||||||
Les frais de relance sont à la charge du débiteur :
(article 81-1 loi " SRU du 13 décembre 2000)
Les frais nécessaires, exposés par le syndicat pour le recouvrement des charges impayées sont désormais imputables au copropriétaire débiteur à compter de la mise en demeure.
Exigibilité immédiate de toutes les provisions non encore échues :
(article 81-2 loi " SRU du 13 décembre 2000)
Dorénavant, lorsqu'un copropriétaire ne paie pas ses provisions de charges courantes (hors gros travaux), le Président du Tribunal de Grande Instance peut en référé décider de l'exigibilité immédiate des provisions prévues par le budget et non encore appelées.
SPECIAL COPROPRIETES DEGRADEES :
(article 81 loi " SRU du 13 décembre 2000)
Toute copropriété faisant face à de réelles difficultés pourra bénéficier d'un Plan de Sauvegarde
(article L 615-1 et L 615-2 du code de la construction et de l'habitation) :
Intervention du FSL (Fond de Solidarité du Logement) en faveur des copropriétaires en situation financière précaire.
Pouvoirs élargis de l'administrateur provisoire pour relever la copropriété .
 |
 |
 |
