A partir du 1er juin 2001, tout acquéreur bénéficie de nouvelles
mesures instituées par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (loi SRU).
| Un délai de rétractation pour vous
protéger |
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Comment le mettre en oeuvre?
Tout compromis, promesse de vente ou d'achat devra vous être
envoyé à votre domicile après que vous l'ayez signé.
Si vous souhaitez revenir sur votre décision, vous bénéficiez d'un délai de 7
jours vous permettant de vous rétracter (article 72 loi " SRU " du 13 décembre
2000).
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Le délai de 7 jours court à compter du lendemain de la
1ère présentation de l'avant-contrat, envoyé en recommandé avec accusé de réception
à votre domicile.
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Vous devez informer le vendeur de votre décision de ne
plus acheter le bien par une lettre recommandée avec accusé de réception dans
les 7 jours. A défaut, votre rétractation ne sera pas valable. |
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Devez vous verser un acompte?
Si le vendeur est un particulier : aucune somme d'argent, à
titre d'acompte ne peut être exigée. Vous verserez les 10% d'acompte à l'expiration
du délai, si vous ne vous êtes pas rétracté.
Si la vente est confiée à un professionnel, notaire, agent immobilier notamment
: celui-ci ne pourra percevoir l'acompte qu'à condition de disposer d'un compte
séquestre permettant la consignation des sommes.
Cas particuliers : tout avant-contrat en la forme
authentique ou contrat définitif de vente qui ne serait pas précédé d'un avant-contrat.
Vous ne bénéficierez pas du délai de rétractation. Cependant, un délai de réflexion
(également de 7 jours) vous sera offert : au cours de cette période, l'acte authentique
ne pourra être valablement signé. |
| Promesses et offres d'achat : Quelle
sera votre protection ? |
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Vous n'aurez plus de sommes d'argent à verser. Si vous devez
signer une promesse d'achat ou une offre d'achat, celle-ci sera frappée de nullité,
si elle est liée au versement d'un acompte ou de toute autre somme d'argent, à
quel que titre que ce soit. N'oubliez pas que dans une promesse d'achat vous n'avez
aucune certitude sur l'acceptation de vos conditions par le vendeur. Veillez,
par conséquent, à limiter votre offre dans le temps pour pouvoir rapidement vous
désengager.
TOUTES CES MESURES S'APPLIQUENT A COMPTER DU 1er JUIN 2001
| Amiante et risques pour la
santé |
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Le vendeur doit produire un certificat mentionnant la situation
de l'immeuble et du logement au regard des matériaux et produits contenant de
l'amiante (décret du 7 février 1996). Celui-ci sera annexé à toute promesse de
vente ou d'achat et à tout acte authentique constatant la vente d'immeuble bâti.
Désormais en l'absence de ce certificat lors de la vente, le vendeur ne pourra
s'exonérer de la garantie de vices cachés (article 176 loi SRU du 13 décembre
2000).
Important :
Il en est de même si le vendeur ne produit pas :
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L'attestation concernant l'éventuelle présence de plomb
dans les peintures (décret du 9 juin 1999), si l'immeuble a été construit avant
le 1er janvier 1948.
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L'état parasitaire datant de moins de 3 mois, obligatoire
dans certains départements contaminés par les termites (décret du 3 juillet 2000).
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