L'achat d'un logement sur plan ou vente en l'état futur d'achèvement
(VEFA) vous permet de devenir propriétaire de votre bien au fur et à mesure de
l'avancement de la construction, ce qui comporte un certain nombre d'avantages,
tant du point de vue de votre habitation que du point de vue des garanties légales
attachées à l'opération.
Bon nombre de logements neufs affichent aujourd'hui des labels
de qualité, qui attestent en toute objectivité la qualité de conception technique
de la construction.
Nous citerons le label Promotelec.
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Label Promotelec
Ce label concerne plus précisément l'installation électrique
et garantit sa conception, tant en matière de chauffage et production d'eau chaude
par l'électricité, qu'en matière d'isolation thermique et d'aération du logement.
Il est décerné par l'Association Promotelec, organisme de certification reconnu
par les pouvoirs publics. |
Hormis le cas où vous achetez l'appartement ou la maison témoin,
(qui peuvent représenter de bonnes opportunités financières) vous pourrez, la
plupart du temps, choisir la nature et la couleur des revêtements muraux ainsi
que ceux concernant les sols. Bien sûr vos goûts peuvent avoir une incidence sur
le prix de revient de l'opération.
Désormais, la plupart des habitations sont équipées de chauffage
individuel, permettant ainsi à chacun de maîtriser sa consommation d'énergie.
De plus, dans le cas d'une construction de maison individuelle, vous avez toujours
le choix de l'énergie et de la qualité de l'isolation thermique.
| La définition de l'espace
vie |
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Lorsque vous achetez votre appartement sur plan, vous pourrez,
sur certaines parties de votre habitation, choisir l'emplacement des cloisons,
et, de ce fait, maîtriser votre espace de vie.
La loi prévoit un dispositif très complet pour protéger les
acquéreurs de logements neufs :
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En premier lieu, vous disposez d'un délai de sept jours,
dit délai de rétractation, pour revenir sur votre engagement. (Article L 271.1
du code de la construction et de l'habitation). Ce délai court à compter de la
réception du contrat, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception
par le vendeur.
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En second lieu, un certain nombre de garanties légales
vous protègent contre les défauts ou malfaçons que vous pourriez constater après
avoir pris possession de votre logement : la garantie de parfait achèvement, la
garantie biennale de bon fonctionnement et la garantie décennale. Ces garanties
vous assurent, pendant des périodes différentes selon la nature des désordres,
la réalisation des travaux nécessaires à la remise en état des locaux aux frais
du constructeur ou du vendeur. |
La garantie de parfait achèvement
couvre pendant un an l'ensemble des désordres que vous pourriez constater.
Ces désordres sont entendus au sens large : éléments d'équipements, vices de conformité
constatés lors de la réception du logement ou dans l'année qui suit et vices affectant
la solidité de l'immeuble (gros œuvre).
La garantie biennale de bon fonctionnement
s'applique durant deux ans à compter de la réception. Elle concerne tous les désordres
qui apparaissent sur des éléments d'équipement dissociables de la construction
(radiateurs, volets, portes, robinets etc...)
Enfin, la garantie décennale, de loin la plus sécurisante
car elle s'étend pendant 10 ans et touche le gros oeuvre, concerne toutes les
malfaçons, désordres ou vices de construction qui compromettent la solidité de
l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Parmi les désordres les plus
courant, nous citerons les problèmes de toiture non étanche, les erreurs touchant
les fondations ou encore les problèmes d'ossature qui rendent le logement difficilement
habitable.
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