| Des frais d'acquisition attractifs |
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Communément appelés "frais de notaire", les frais d'acquisition
dans le secteur neuf sont peu élevés. En achetant un logement neuf, vous réglez
des frais notariés et de mutation relativement faibles, de l'ordre de 3 %.
Ces frais se décomposent comme suit :
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les honoraires du notaire chargé de rédiger l'acte de vente
- les émoluments notariés - sont calculés selon un barème fixé par décret et proportionnels
à la valeur du logement, - les émoluments de formalité, facturés par le notaire
en contrepartie des frais divers qu'il a supportés : certificat d'urbanisme, état
civil, papier timbré... |
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le salaire du conservateur des hypothèques |
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la taxe de publicité foncière, fixée à 0,6 % du prix hors
taxe d'achat du logement, sera versée au conservateur des hypothèques lors de
la publication obligatoire de la vente au fichier immobilier. C'est le notaire
qui se charge de cette formalité. |
Enfin, l'achat d'un logement neuf bénéficie d'une exonération
temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Cette exonération, d'une durée de 2 ans, court à compter de l'achèvement des travaux.
Toutefois, les communes peuvent supprimer cette exonération sur la part de la
taxe qui leur revient (renseignez-vous auprès de la mairie).
| Comment acheter sur un plan ? |
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L'acquisition sur plan se fait toujours en deux étapes : le contrat de réservation
et le contrat définitif.
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Le
contrat préliminaire de réservation comporte
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La description détaillée du logement à construire : surface
en mètre carrés, nombre de pièces principales et annexes (garage, cave), description
des matériaux, situation à l'intérieur de l'immeuble ou du lotissement, liste
des équipements collectifs et de leurs conditions d'utilisation. |
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Le prix de vente et ses modalités éventuelles de révision |
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La date où le contrat de vente sera signé et la date de
livraison prévue du logement. |
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Une note technique décrivant les matériaux utilisés et
les équipements fournis sera annexée à ce contrat préliminaire |
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Enfin, une clause relative au financement de cette acquisition
décrira les différents prêts auxquels vous aurez recours et suspendra la signature
de l'acte définitif à l'obtention de ces prêts |
Lors de la signature de ce contrat préliminaire, vous verserez une somme représentant
de 2 à 5% du prix prévisionnel de vente pour réserver le logement, ce montant
dépendant du délai de réalisation de la vente. (5 % si le contrat définitif est
signé dans le délai d'un an, 2 % s'il est signé entre un et deux ans) Dans le
cas ou vous n'obtiendriez pas vos crédits, cette somme vous sera restituée.
Quelques conseils
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Le contrat doit vous être expédie par lettre recommandée
avec accusé de réception. Vous disposez d'un délai de sept jours à compter de
la réception pour accepter ou renoncer. En cas de renonciation, notifiez votre
décision au vendeur par lettre recommandée. |
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Négociez un prix ferme non révisable, ce qui vous évitera
de mauvaises surprises. |
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Demandez au vendeur de vous offrir certaines options généralement
payantes (parquet,…) |
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Exigez de porter chaque avantage offert sur le contrat.
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Faites portez sur le contrat les conditions suspensives
que vous souhaitez (obtention d'un prêt, par exemple)… |
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Le
contrat définitif
Le contrat constitue le titre de propriété et précise les droits
et obligations vis-à-vis du vendeur jusqu'à l'achèvement des travaux. Il vous
sera notifié un mois avant la date de signature. Ce délai vous permet de vérifier
la conformité du projet avec le descriptif annexé au contrat préliminaire en reprenant,
avec plus de détails, l'ensemble des informations mentionnées dans celui-ci.
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La description exacte et détaillée du logement (plan coté
et notice technique descriptive) |
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La date de livraison en mois (et non en trimestres) |
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Le montant de la pénalité à charge du vendeur en cas de
retard de livraison (1/1 000 du prix total par jour de retard) |
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le certificat d'urbanisme |
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le règlement de copropriété |
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l'arrêté de lotir et le cahier des charges |
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le prix, sa révision et les modalités de paiement |
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les garanties du professionnel (garantie d'achèvement qui
assure la livraison du logement, garantie de remboursement en cas de défaillance
ou de rupture du contrat) ainsi que les justificatifs des assurances responsabilité
et dommages-ouvrage. |
Si des différences vous semblent importantes, la réglementation
vous permet de renoncer, sous certaines conditions, à l'opération. Dans ce cas,
votre dépôt de garantie (2 à 5 % versé lors de la signature du contrat préliminaire)
vous sera restitué.
Enfin, sachez que ce contrat définitif est signé devant un notaire, garant de
la conformité des clauses de votre contrat avec le Code de la Construction et
de l'Habitation, et, de plus, obéissant à un devoir de conseil à votre égard.
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