Le logement et le PACS 


Dernier-né de notre législation relative à la famille (au sens large), le Pacte Civil de Solidarité a des incidences sur le logement en général, tant dans le secteur de l'accession à la propriété que dans le secteur locatif


 Qu'est ce que le PACS ? 

Un Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Ainsi, les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune. Outre cette résidence, la vie commune suppose, par ailleurs, de mener une vie de couple. De fait, les partenaires liés par un pacte sont tenus de s'apporter une aide mutuelle et matérielle dont les modalités sont fixées dans la convention. Toute clause tendant à écarter cette obligation serait frappée de nullité.


 Conclusion du PACS  

Un PACS se conclut par déclaration conjointe au greffe du Tribunal d'instance du lieu de la résidence commune. Cette déclaration confère ainsi date certaine au PACS et le rend opposable aux tiers, dès lors que le greffier a enregistré le PACS sur un registre. Toute modification ultérieure, ou dissolution du PACS devra faire l'objet d'une déclaration à ce même tribunal.

Attention, un PACS ne peut être conclu entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (c'est à dire entre chacun des époux et tous les ascendants et descendants de l'autre : belle-mère et gendre ; beau-père et bru...), entre collatéraux jusqu'au 3ème degré inclus (frères et soeurs ; oncles et nièces...), entre deux personnes dont l'une est mariée, entre deux personnes dont l'une est déjà engagée par un PACS.


 Les effets du PACS à l'égard du patrimoine des conjoints 

La convention règle le sort des biens, meubles et immeubles, acquis à titre onéreux postérieurement à la conclusion de celle-ci.
Ainsi, sauf mention contraire dans le pacte, les meubles sont présumés indivis par moitié.
Il en sera de même pour un immeuble, le logement commun par exemple, qui sera lui aussi présumé indivis par moitié, sauf si l'acte d'acquisition en dispose autrement. Cependant, la convention initiale n'est pas définitive, les partenaires pouvant, à tout moment, modifier le contenu de leur convention et changer pour l'avenir le régime des biens acquis en commun.
La loi prévoit la solidarité des dettes contractées par un des partenaires pour les dépenses relatives au logement commun.
Ainsi, les conjoints sont solidaires pour les prêts immobiliers finançant l'acquisition ou l'amélioration de leur domicile commun.

Attention, cette solidarité peut perdurer même après la dénonciation ou l'extinction du PACS. En effet, si le logement est acquis en indivision ou présumé indivis, faute de mention contraire dans l'acte d'acquisition, les conjoints seront engagés solidairement par le prêt immobilier souscrit.
En revanche, si l'acte d'acquisition du logement mentionne que le bien acquis est propre à l'un, la solidarité à l'égard du prêteur cessera avec la fin de la convention (dénonciation ou extinction du PACS).


 PACS et logement en location  

Désormais, le conjoint lié par un PACS bénéficie du transfert du contrat de location en cas d'abandon du domicile ou du décès de son conjoint locataire en titre. En effet, la liste des bénéficiaires de la continuation du contrat de location dans ces cas, a été étendue aux signataires d'un PACS, quelque soit la durée de celui-ci, et même s'il a été conclu en cours de bail.
Enfin, le bailleur peut donner congé à la fin du contrat de location pour reprendre son logement pour le partenaire auquel il est lié par un PACS enregistré à la date du congé, ainsi que pour les ascendants et descendants de son partenaire.


 Donations et successions  

En cas de testament ou de donation entre partenaires liés par un PACS, ceux-ci bénéficient d'un abattement de 375.000 francs pour le calcul des droits de mutation. Au delà, il est fait application d'un taux de 40 % pour la fraction des biens n'excédant pas 100.000 francs et 50 % pour le surplus.

Attention, en matière de donations, ce régime ne s'applique que si, à la date du fait générateur des droits, les conjoints sont liés par un PACS depuis au moins deux ans.


 Rupture du PACS 

Lorsque les partenaires décident de mettre fin au PACS d'un commun accord, ils remettent une déclaration conjointe et écrite au greffe du Tribunal d'instance dans le ressort duquel l'un d'entre eux au moins a sa résidence. Le PACS prend fin dès la mention en marge de l'acte initial de la déclaration conjointe.
Si l'un des partenaires décide de mettre fin au PACS ou de se marier, il signifie à l'autre sa décision et adresse copie de celle-ci au greffe du Tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial. Le PACS prend fin trois mois après la signification ou à la date du mariage de l'un des partenaires.
En cas de décès de l'un des conjoints, le PACS prend fin à la date de celui-ci.
Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant du PACS. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture.
Le cas échéant, le juge peut allouer des dommages - intérêts en réparation du préjudice subi du fait des conditions dans laquelle est intervenue la rupture.