| Les nouvelles mesures instituées
par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (loi SRU) |
|
 |
|
|
|
|
|
 |
|
|
|
|
|
| A compter du 1er juin 2001 les acquéreurs
bénéficient d'un délai de rétractation |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
 |
La mise en oeuvre ?
Tout compromis, promesse de vente ou d'achat devra être envoyé
au domicile de l'acquéreur après signature.
S'il souhaite revenir sur sa décision, il dispose d'un délai de 7 jours pour se
rétracter (article 72 loi " SRU " du 13 décembre 2000).
Le délai de 7 jours court à compter du lendemain de la
1ère présentation de l'avant-contrat, envoyé en recommandé avec accusé de réception.
Il doit informer le vendeur de sa décision de ne plus acheter le bien par une
lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours. A défaut, la rétractation
ne sera pas valable. |
|
L'acquéreur doit il verser un acompte ?
Si le vendeur est un particulier : aucune somme d'argent, à
titre d'acompte ne peut être exigée. L 'acquéreur versera les 10% d'acompte à
l'expiration du délai de 7 jours, s'il ne s'est pas rétracté.
Si la vente est confiée a un professionnel, notaire ou agent immobilier : ce dernier
ne pourra percevoir l'acompte qu'à condition de disposer d'un compte séquestre
permettant la consignation des sommes. |
|
Cas particuliers
Tout avant-contrat en la forme authentique ou contrat définitif
de vente qui ne serait pas précédé d'un avant-contrat. Il ne s'agit alors pas
d'un délai de rétractation mais d'un délai de réflexion (également de 7 jours).
Au cours de cette période, l'acte authentique ne pourra être valablement signé.
|
| AMIANTE ET RISQUES POUR LA SANTE
! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Le vendeur doit produire un certificat mentionnant la situation
de l'immeuble et du logement au regard des matériaux et produits contenant de
l'amiante (décret du 7 février 1996). Celui-ci sera annexé à toute promesse de
vente ou d'achat et à tout acte authentique constatant la vente d'immeuble bâti.
Désormais en l'absence de ce certificat lors de la vente, le vendeur ne pourra
s'exonérer de la garantie de vices cachés (article 176 loi SRU du 13 décembre
2000).
Important : Il en est de même si le vendeur ne
produit pas :
 |
L'attestation concernant l'éventuelle
présence de plomb dans les peintures (décret du 9 juin 1999), si l'immeuble a
été construit avant le 1er janvier 1948. |
|
L'état parasitaire datant de moins
de 3 mois, obligatoire dans certains départements contaminés par les termites
(décret du 3 juillet 2000). |
|
|
