Vos engagements
Pour bénéficier des avantages fiscaux, vous devrez respecter deux engagements :
- Louer ce bien meublé,
- Signer un bail de 9 à 11 ans avec une société, un exploitant, qui est le locataire unique de votre appartement. Elle fait son affaire de l’occupation de votre bien et s’engage à vous verser un loyer garanti pendant la durée du bail.
En pratique les biens concernés sont des résidences de tourisme, des résidences affaires, d’étudiants ou des établissements pour personnes âgées.
Vos avantages
- Bénéficier d’une réduction d’impôts égale à 11 % du prix de revient HT de votre bien. Vous pouvez déduire directement de vos impôts une partie de la valeur du bien, dans la limite de 300 000 euros : 1,22 % par an pendant neuf ans.
- Récupérer la TVA sur le prix de vente ou acheter hors TVA et faire ainsi une économie de 19,6 % sur le prix d’achat de votre bien.
- Percevoir un loyer garanti pendant 9 à 11 ans, renouvelables.
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