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Voir Ventes aux enchères.
Appelés également gérant d'immeubles Depuis 1970, la profession est réglementée par la loi du 2 janvier dite loi "Hoguet". L'administrateur de biens assure pour le compte du propriétaire la gestion d'immeubles d'habitation urbains, de locaux commerciaux, ruraux ou mixtes. Parmi ses missions :
Contrat ou engagement rédigé par un notaire auquel peut être attribué un caractère d'authenticité indiscutable. Ces actes ont alors nécessairement date certaine, sont conservés aux minutes du notaire qui peut être appelé à en délivrer copies ou extraits. En rédigeant un acte notarié, le notaire engage sa responsabilité.
Intermédiaire professionnel qui met en relation acheteurs et vendeurs, loueurs et locataires de biens immobiliers. Pour effectuer sa mission, il doit obligatoirement recevoir un mandat écrit et enregistré dans un registre mis à jour et conservé dans les locaux de la société. Sa rémunération est constituée par une commission dont le montant est librement fixé. Un agent immobilier doit obligatoirement être agréé par la préfecture de sa région (qui délivre un carte professionnelle et un Numéro de carte) et justifier d'une garantie financière. Ces dernières informations doivent faire l'objet d'un affichage dans l'agence.
Aide permettant aux ménages de réduire leurs charges financières de location ou d'accession à la propriété d'un logement. Le montant de l'APL dépend des ressources du ménage bénéficiaire, de sa situation familale, des caractéristiques financières du logement, enfin de la zone géographique de ce logement. L'APL, attribuée par les Caisses d'Allocations Familiales, est accordée pour l'usage d'une résidence principale, sous condition que les ressources du ménage soient inférieures aux plafonds fixés par la réglementation. Peuvent bénéficier de l'APL (à condition d'en faire la demande) :
Document remis par l'établissement prêteur à l'emprunteur d'un crédit immobilier, faisant apparaître les parts respectives des intérêts et de l'amortissement du capital, durant l'intégralité de la durée du prêt. IMPORTANT : ce tableau est le justificatif fiscal pour la déclaration de revenus fonciers afin d'évaluer les intérêts déductibles de ces revenus.
Agence délivrant des subventions pour des travaux d'entretien, de réfection et d'amélioration d'immeubles locatifs d'habitation appartenant à des bailleurs privés qui acquittent la contribution additionnelle représentative du droit de bail. Les conditions d'attribution des aides, la définition des locaux susceptibles de bénéficier de subventions, la nature des travaux, la qualité des bénéficiaires, les procédures d'entreprises de travaux, le statut juridique des logements, les taux des plafonds de subventions et leur règlement font l'objet de documents et d'informations conçus par l'ANAH, distribués par elle ainsi que par les Directions Départementales de l'Equipement. ANAH, 17, rue de la Paix, 75002 Paris, Tél :01 44 77 39 39. Délégation inter-régionale, 7, boulevard des Capucines, 75002 Paris, Tél :01 43 12 44 30.
Objet de l'ANIL : faciliter l'accès des locataires ou acquéreurs de logements aux informations touchant au secteur de l'immobilier. L'ANIL est complétée par les ADIL (Associations Départementales pour l'Information sur le Logement).Les ADIL renseignent les particuliers sur toutes questions juridiques ou financières concernant le logement, sur l'offre de logements neufs et de lotissements à la vente dans le département, et sur le prix moyen des loyers. Elle propose aussi des plans de financement. Ces associations sont financées par l'Etat, les Conseils généraux, les professionnels du logement (banques, organismes du 1% logement, sociètés d'HLM...). ANIL, 2, boulevard Saint Martin, 75010 Paris, Tél : 01 42 02 05 50.
Association Départementale d'information sur le logement. (voir ANIL) : 46 bis boulevard Edgar Quinet, 75014 Paris, et dans toutes les mairies d'arrondissements. Tél : 01 42 79 50 50 Minitel : 3615 ADIL 75 E-Mail : adil75@wanadoo.fr Site internet : adil.org/75 En outre, l'ADIL 75 organise des stages et séminaires de formation pour les professionnels.
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