|A|B|C|D|E|F|G|H|I|J|K|L|M|N|O|P|Q|R|S|T|U|V|W|X|Y|Z|


 BAIL

Contrat écrit par lequel le bailleur, propriétaire d'un bien immobilier, loue au locataire ce bien. Le locataire doit en assurer la jouissance paisible et l'entretien propre à l'usage pour lequel le bien est loué. Le loyer est la contrepartie de la location effectuée pour une période déterminée et limitée dans le temps.

Le bail prévoit un état des lieux que le locataire devra rendre tels qu'il les a reçus. Le ou les locataires sont responsables de l'incendie sauf cas de force majeure.

La durée du bail est classiquement de trois ans si le bailleur est un personne physique et de six ans s'il s'agit d'une personne morale.
 BAIL D'HABITATION DE COURTE DURÉE

Contrat de location dont la durée peut être inférieure à trois ans. Le bail de courte durée ne peut être conclu que lorsqu'un événement précis justifie que le bailleur ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales. Le bail de courte durée donne lieu à un contrat spécifique qui doit mentionner précisemment les raisons professionnelles ou familiales qui sont à l'origine de la nécessité pour le propriétaire de reprendre son bien. La réalisation de l'événement mentionné dans le contrat marque la fin du bail de courte durée. Le bailleur doit confirmer à son locataire, par courrier, deux mois avant le terme, que l'événement surviendra à la date prévue, sous peine de voir le bail de courte durée se transformer en bail classique de trois ans et le locataire se prévaloir des dispositions lui accordant le maintien dans les lieux.


 BORNAGE, BORNES

Opération de délimitation de terrains contigus ou mitoyens de deux propriétés privées. Le bornage peut provenir soit d'une volonté commune, soit d'un jugement. Il est marqué par des bornes plantées dans le sol et entourées au pied de fragments de pierres : les "témoins" ou "garants".
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigües, à frais communs.
Le bornage est effectué par un géomètre expert qui établit un procès verbal comportant un plan sur lequel figurent les emplacements des bornes.