Cautionnement d'un crédit immobilier : acte par lequel une personne physique
ou morale s'engage à satisfaire les engagements pris par un emprunteur
auprès de son créancier, si le débiteur n'est pas en mesure
d'y satisfaire lui-même. La caution peut se limiter à un montant
plafonné au delà duquel la garantie cesse.
On parle aussi de cautions entre propriétaire et locataire : la validité
de la caution repose sur un formalisme précis de l'acte de caution : la
personne se portant caution doit écrire, à la main, le montant du
loyer et son mode de révision ainsi qu'une mention d'engagement sans équivoque.
Cautionnement des loyers : garantie exigée par le propriétaire pour
se prémunir de la défaillance de paiement des loyers par son locataire.
Le cautionnement est donné par un tiers (autre que le locataire). La caution
est appelée lorsque les poursuites ont été vaines et que
l'insolvabilité du locataire est constatée.
Pour être juridiquement
valable, plusieurs conditions formelles doivent être respectées :
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Le bail ou contrat de location
doit être remis au garant afin qu'il connaisse l'étendue de son engagement.
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L'acte de cautionnement
doit bien entendu comporter la signature du garant mais aussi la reproduction
manuscrite du montant des loyers, des conditions éventuelles de sa révision
et les obligations résultant des contrats de location. |
Le cautionnement dit solidaire est plus " sévère " pour
le garant car sa garantie peut être appelée très rapidement
: la personne s'étant portée caution peut être appelée
à payer sans que les poursuites aient été engagées,
dès lors que les délais de paiement accordés au locataire
défaillant sont expirés.
Document administratif délivré par le maire, le Directeur départemental
de l'Equipement ou le Préfet selon la commune, la nature de la demande,
son objet. Le certificat d'urbanisme fournit les informations administratives
nécessaires avant toute mise en vente, et avant toute acquisition d'un
bien foncier, utiles pour connaître les capacités d'exploitation
de ce bien; en particulier le Plan d'occupation des Sols s'il existe, les droits
de préemption, les servitudes d'utilité publique (alignement, sauvegarde
... ) et les dispositions d'urbanisme relevant des Plans d'occupation des Sols.
Le Certificat de conformité est un document administratif destiné
au " maître d'ouvrage " ou au propriétaire, attestant que
les travaux exécutés lors de la construction de leur immeuble ont
été réalisés selon les prescriptions contenues dans
le " Permis de construire ". Dans les communes dotées d'un Plan
d'Occupation des Sols, le certificat de conformité est délivré
par le Maire, le Président d'un Etablissement Public d'Aménagement
délégué ou par le Préfet.
Les charges de copropriété - frais et dépenses que sont amenés
à supporter les copropriétaires d'un immeuble - peuvent être
générales
ou spéciales.
Les charges générales
concernent des dépenses engagées pour des parties communes à
l'ensemble des copropriétaires.
Les charges spéciales
concernent les équipements communs dont certains copropriétaires
sont privés ou auxquels ils n'ont pas accès (ascenseurs, chauffage,
vide-ordure etc.)
La charge foncière est la part de la valeur du terrain dans le prix d'un
immeuble à construire.Parmi les éléments constitutifs de
la charge foncière : prix du terrain, honoraires du notaire et du géomètre.
Le congé est la procédure utilisée par le bailleur pour signifier
à un locataire, bénéficiaire d'un bail écrit ou verbal,
l'expiration de la location et l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter
les lieux. La " tacite reconduction " d'un bail ne peut être revendiquée
qu'en l'absence de congé signifié.
Le " congé " est assujetti à toutes les règles
de droit qu'imposent législations et réglementations spécifiques
en matière de location d'immeubles d'habitation.
| CONTRAT
DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE |
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Contrat obligatoirement conclu par le constructeur d'une maison individuelle avec
le propriétaire (qui est lemaître d'ouvrage). La loi prévoit
des clauses abusives frappées de nullité : mandats spéciaux
au constructeur, décharges de responsabilité…
Parmi les principaux articles obligatoires du contrat :
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désignation du terrain
apte à la construction |
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caractères techniques
de la maison à construire et son adaptation au milieu urbain |
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approbation de la conformité
aux règles de construction |
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coûts des bâtiments
à construire (prix convenu, forfaitaire et définitif, sous réserve
de sa révision par indexation) |
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coût et description
des travaux dont le maître d'ouvrage se réserve la réalisation |
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délais d'exécution
des travaux et pénalités en cas de retard |
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modalités de règlement
prévues par les textes échelonnant les versements selon les travaux |
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modalités de financement
et d'assurance prévues |
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Assurances et garanties
financières apportées par le constructeur. |
Partage physique, matériel et juridique d'un immeuble dont les surfaces
et lots sont répartis entre plusieurs copropriétaires.
Crédit destiné à financer l'acquisition d'un bien en attendant
que le propriétaire réalise la vente d'un premier bien qui lui fournira
tout ou partie de l'apport nécessaire à l'acquisition. Le crédit-relais
est accordé sur une période de deux ans maximum. L'emprunteur n'acquitte
que les agios. Le capital est soit remboursé en une fois, lorsque le bien
ancien aura été vendu, soit consolidé par un crédit
à long terme pour financer le solde de l'opération revente et achat.
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