Garantie couvrant, pendant les deux premières années
de la garantie décennale, à compter de la date de réception
des travaux, les dommages affectant le bon fonctionnement des éléments
d'équipements d'un immeuble livré neuf. Sont responsables et tenus
à cette garantie : les constructeurs-vendeurs, les maîtres d'oeuvres,
entrepreneurs, techniciens liés au maître d'ouvrage par un contrat
de louage d'ouvrage, et plus généralement, toute personne qui vend,
après achèvement, ce qu'elle a construit ou fait construire, ou
qui, agissant en qualité de mandataire, accomplit une mission assimilable
à celle d'un locateur d'ouvrage.
Garantie obligatoirement donnée pendant dix ans au maître d'ouvrage,
par tout constructeur et maître d'oeuvre contre les désordres ou
dommages compromettant la solidité - ou le rendant impropre à sa
destination - de l'immeuble ayant donné lieu à un contrat de construction.
Le constructeur est tenu par la loi de contracter l'assurance garantissant le
propriétaire de la réparation des dommages et de la couverture des
risques encourus. Cette obligation s'applique aux constructeurs, entrepreneurs,
vendeurs d'immeuble à construire, promoteurs, maîtres d'oeuvre liés,
par contrat de garantie, aux maîtres des ouvrages.
La garantie concerne les menus ouvrages pendant un délai de deux ans après
la réception provisoire et les gros ouvrages, jusqu'à la dixième
année incluse.
| GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT
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Cette garantie a une durée d'un an à compter de la date de réception
des travaux. Elle couvre la réparation de tous les désordre et imperfections
signalés sous forme de réserves lors de la réeption, ou dans
l'année qui suit celle-ci.
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