Loi portant sur la prévention et le réglement
des difficultés liées au surendettement des particuliers et des
familles. Elle complète la loi Scrivener sur la protection de l'emprunteur
et prévoit notamment un délai de réflexion de sept jours
pendant lequel tout acquéreur non professionnel a la possibilité
de se rétracter après avoir signé un avant contrat ayant
pour objet l'achat ou la construction d'un logement neuf.
Officiers publics et ministériels, chargés d'établir et de
recevoir, de conserver et de rédiger les actes et contrats conformes à
la loi, d'en certifier la date et de témoigner de leur sincérité.
La responsabilité des notaires est engagée pour des erreurs de rédaction,
défauts dans l'accomplissement des formalités ou des manquements
au devoir de conseil.
En matière immobilière, les notaires enregistrent les actes, contrôlent
les origines et caractéristiques du bien, recherchent si aucun obstacle
juridique ou administratif ne s'oppose au projet d'acquisition, vérifient
l'état des servitudes et des privilèges, la situation hypothécaire
des biens. Ils accomplissent les formalités de publication et l'inscription
des hypothèques ou des privilèges garantissant la créance
du prêteur éventuel et du vendeur.
Détention de la propriété d'un bien et support d'une partie
des charges sans en avoir ni l'usage ni l'exploitation ni la perception des fruits.
Ces droits sont conférés à "l'usufruitier".
Nue-propriété et usufruit
sont deux droits issus du démembrement de la propriété d'un
même bien.
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