Profit obtenu de la différence entre le prix de cession - dont peuvent
être déduits les commissions et courtages payés à des
intermédiaires et la TVA acquittée par le vendeur - et le prix d'acquisition
par le cédant - ce prix pouvant être majoré de frais et dépenses.
L' impôt sur les plus-values immobilières
comporte de nombreuses possibilités d'exonération ou de réduction
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En raison des abattements liés à la durée
de détention (5 % par an après la deuxième année)
la plus-value n'est plus imposable si la cession intervient 22 ans après
l'acquisition. |
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La plus-value réalisée sur la vente de la
résidence principale n'est pas imposable. |
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Les personnes qui ne sont pas propriétaires de leur
résidence principale bénéficient de l'exonération
d'impôt sur les plus-values lors de la cession d'un premier logement, si
elles en sont propriétaire depuis plus de cinq ans et n'ont pas cédé
leur résidence principale depuis moins de deux ans (sauf cas particuliers). |
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En cas d'expropriation, l'indemnité perçue
est exonérée quand elle est réinvestie, dans les six mois,
dans l'achat d'un bien de même nature. |
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Si la valeur totale du patrimoine immobilier, déduction
faite des emprunts non encore remboursés, ne dépasse pas 400 000
francs (+ 100 000 francs par enfant à charge à partir du troisième),
la plus-value est exonérée d'impôt, sur demande du contribuable. |
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Les titulaires de pensions vieillesse qui ne paient pas
l'impôt sur le revenu sont exonérés d'impôt sur les
plus-values immobilières. |
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Les ventes de terrains situés dans les DOM-TOM sont
exonérés au-delà de douze ans de détention, si le
terrain est cédé pour réaliser des équipements neufs
dans les secteurs de l'hôtellerie et du tourisme. |
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Les ventes de terrains agricoles ou forestiers sont exonérées
d'impôt sur les plus-values si le prix de cession est inférieur à
certains plafonds. |
Dispositif de défiscalisation destiné à développer
les investissements réalisés dans les DOM-TOM.
Le montant de la réduction d'impôt varie de 25 à 50 % du coût
de l'investissement. Un contribuable peut bénéficier de la réduction
d'impôt sur des investissements successifs directs ou indirects. En revanche,
la réduction d'impôt DOM-TOM ne peut se cumuler avec celle de l'investissement
locatif dans le cadre de la " loi Méhaignerie " , ou encore celle
des dépenses afférentes à la résidence principale.
Conditions pour bénéficier de la
réduction d'impôts :
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Acquérir ou construire un logement neuf entre le
ler janvier 1986 et le 31 décembre 2001, pour l'occuper au titre de résidence
principale ou le louer nu, au titre de l'habitation principale du locataire et
ce pour une durée de bail de cinq ans ; |
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Acquérir des titres de sociétés ayant
pour objet exclusif la construction de logements neufs outre-mer en vue d'une
location nue à usage de résidence principale. La durée du
bail doit être de neuf ans ; |
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Souscrire au capital de SDR (Sociétés de
Développement Régional) ou de sociétés immobilières
de construction ou de placement en logements affectés à la location. |
Crédit sans intérêt proposé par tous les organismes
et établissements financiers ayant signé une convention avec l'Etat.
Le Prêt à Taux Zéro est destiné à l'achat d'un
logement neuf ou d'un logement ancien sous condition de travaux important. Il
est limité à 20 % du montant global de l'acquisition, et peut faire
office d'apport personnel. Peuvent en être bénéficiaires les
ménages dont les ressources sont limitées à un plafond fixé
par décret. Son montant est fonction de la taille de la famille et de la
zone géographique d'implantation du logement. Sa durée de remboursement
varie en fonction des revenus du ménage emprunteur.
Vous souhaitez connaître le montant du prêt à taux Zéro
auquel vous avez droit, utilisez notre simulateur.
| PRÊT À L'ACCESSION SOCIALE
(PAS) |
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Aide financière comparable aux Prêts Conventionnés,
destinée aux ménages dont les ressources ne dépassent pas
un plafond défini par arrêté et fixé selon les zones
géographiques des emprunteurs. Le prêt, garanti par l'Etat, est proposé
notamment par le Crédit Foncier de France. Le PAS bénéficie
d'un taux d'emprunt inférieur à celui du Prêt Conventionné
classique. Les PAS ne sauraient financer les ménages réalisant des
investissements locatifs.
Prêt proposé par une banque ayant signé une convention avec
le Crédit Foncier de France (agissant lui même pour le compte de
l'Etat). Le prêt conventionné n'est pas subordonné à
des conditions de ressources de l'emprunteur.
Le prêt conventionné peut atteindre un montant de 90 % du prix du
logement, être amortissable dans un délai de 10 à 20 ans,
sans prêts complémentaires autres que ceux relevant de l'épargne-logement,
du 1% logement (participation des employeurs à l'effort de construction),
du prêt à taux zéro et des prêts dont le taux est inférieur
ou égal à 5%.
Dans le cadre d'un Prêt Conventionné, la banque prêteuse perçoit
des intérêts fixés par un barème agréé
par le Crédit Foncier de France, à taux fixe ou révisable,
assorti d'annuités constantes ou progressives.
L'obtention d'un prêt conventionné est assujettie à des normes
relatives au logement lui-même et son prix de vente au mètre carré
fixé réglementairement, selon les zones géographiques.
Le PC peut être est attribué pour
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l'acquisition de terrains constructibles ou de droits à
construire |
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la construction d'une maison individuelle |
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l'achat d'un logement neuf ou ancien selon les normes réglementaires |
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des travaux d'amélioration ou d'économie
d'énergie |
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l'extension ou la surélévation d'un logement
existant |
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l'aménagement en logement de locaux initialement
prévus pour un autre usage. |
Prêt à taux réduit accordé aux offices HLM, Sociétés
d'Economie Mixte, collectivités territoriales et organismes agréés
par l'Etat. pour la construction ou l'acquisition de logements neufs, l'acquisition
ou l'amélioration de logements anciens (20 ans au -moins), la transformation
ou l'aménagement en logements de locaux initialement affectés à
d'autres usages, pour les louer à titre de résidence principale.
Les logements doivent respecter des normes de surface et de prix de revient.
Les locataires sont soumis à plafond de ressources.
| PRÊT LOCATIF INTERMÉDIAIRE
(PLI) |
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Prêt accordé sous conditions de ressources à toute personne
physique ou morale réalisant un investissement immobilier locatif : achat
d'un ou de plusieurs immeubles neufs, réhabilitation lourde d'un ou de
plusieurs logements anciens, à l'exception de la réalisation de
résidences étudiantes ou de résidences pour personnes âgées.
Les locataires sont soumis à plafond de ressources.
Conditions d'obtention :
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le logement doit être loué nu, au titre de
la résidence principale du locataire pendant une période de 12 ans
minimum ; |
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le loyer mensuel initial ne doit pas excéder, au
moment de la signature du bail, une valeur plafond, fixée annuellement
et calculée en fonction du nombre de mètres carrés de surface
utile, variable selon la zone géographique où est situé le
logement. |
Le PLI est accordé dans certaines zones géographiques uniquement
: Ile-de-France, grandes métropoles régionales ou agglomérations
situées dans des zones géographiques prioritaires. L'opération
immobilière peut être financée jusqu'à 60 % de son
montant global.
| PRIME À L'AMÉLIORATION
DE L'HABITAT (PAH) |
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Aide accordée aux personnes physiques, propriétaires
ou usufruitières, qui effectuent dans leur résidence principale,
des travaux d'amélioration, de sécurité, de salubrité
et de confort ainsi que d'adaptation aux besoins des personnes âgées
ou handicapées. Le logement doit avoir plus de vingt ans. Les ressources
des occupants ne doivent pas dépasser un plafond au moins égal aux
plafonds fixés en matière d'HLM.
| PRIME À L'AMÉLIORATION
DU LOGEMENT À USAGE LOCATIF ET À OCCUPATION SOCIALE (PALULOS)
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Aide apportée par l'Etat principalement aux offices HLM et organismes à
vocation sociale. Elle permet la mise aux normes d'habitabilité, de confort
et de sécurité de logements anciens de plus de 20 ans, et ouvre
droit, pour les locataires ou accédants à la propriété
à l' Aide Personnalisée pour le Logement.
Droit préférentiel, attribué à un créancier,
d'obtenir la " saisie " des biens du débiteur ; pour rentrer
dans les fonds ou engagements dus ou pris par celui-ci.
| PROMESSE DE VENTE IMMOBILIÈRE
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Engagement par lequel le détenteur d'un bien s'engage à vendre celui-ci.
Des " conditions suspensives " peuvent être incluses dans le contrat,
qui permettent à l'acquéreur de se dégager sans dédit
: obtention d'un crédit bancaire, libération d'un immeuble occupé,
obtention d'autorisation administrative.
La promesse de vente peut être unilatérale
- le vendeur donne à l'acquéreur la faculté d'acquérir
son bien sans que celui-ci soit obligé d'acquérir - ou synallagmatique
- en contrepartie de la promesse, le bénéficiaire s'engage à
acquérir les biens aux conditions de prix et de paiement précisées
par le vendeur et dans le délai prévu.
Personne physique ou morale qui définit et met au point un projet de construction,
en passe commande, et en assure ou fait assurer le financement. L'initiative de
ces réalisations immobilières doit être exercée de
façon habituelle et dans le cadre d'une organisation permanente. Il s'agit
donc d'un professionnel.
Le promoteur-constructeur est maître des ouvrages qu'il initie ou finance,
ou maître d'ouvrage délégué lorsqu'il exerce ses activités
sur mandat pour le compte de tiers, auxquels il est, ou non, associé, comme
prestataire de services.
Elle est assurée par les bureaux des hypothèques, services de la
Direction générale des impôts. Ceux-ci assurent la publicité
des droits sur les immeubles : publications d'actes ou de décisions judiciaires
relatifs à des droits sur les immeubles, inscriptions de privilèges
et d'hypothèques. Le conservateur des hypothèques, perçoit
à l'occasion des formalités de publicité, les droits et taxes
exigibles.
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