Acte écrit organisant la copropriété. Le règlement
doit être déposé aux " minutes " d'un notaire et
publié au fichier immobilier. Le règlement de copropriété
peut être modifié par décision des assemblées générales
sur proposition du conseil syndical ou du syndic.
Logement occupé soit par son locataire ou son propriétaire, au moins
huit mois par an.
Logement individuel ou collectif, destiné soit à être habité
par son propriétaire et sa famille à l'occasion de temps de vacances
ou de repos, soit à être loué à d'autres ménages
pour le même objet, soit aux deux fonctions...
Faculté d'interrompre les effets d'un contrat de bail.
Elle peut intervenir notamment à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
Le propriétaire d'un logement dispose d'un faculté de résiliation
triennale pour vendre ou pour y habiter lui-même ou ses ascendants, descendants
ou ceux de son conjoint. Le locataire peut résilier son bail à tout
moment, sans motif particulier en respectant un préavis de 3 mois.
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