|A|B|C|D|E|F|G|H|I|J|K|L|M|N|O|P|Q|R|S|T|U|V|W|X|Y|Z|


 TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE

Taxe proportionnelle perçue au profit du Département, de la Commune et de la Région (souvent appelée droits d'enregistrement).

Elle est acquittée en vue de sa publication au Fichier immobilier des mutations immobilières ou d'une hypothèque conventionnelle ou judiciaire. Son taux varie selon les départements. Il se situe entre à peu près à 4,80 % du prix de vente des locaux d'habitation. Les immeubles neufs sont soumis à une taxe à taux réduit de 0,60 % du prix de vente. Les cessions de parts de sociétés civiles sont soumises au taux de 4,80%.


 TAXE D'HABITATION

Impôt local annuel dû par tout occupant d'un logement au 1er janvier de l'année d'imposition, qu'il soit propriétaire, usufruitier, locataire à titre onéreux ou gratuit ou encore occupant sans droit ni titre. Elle n'est pas exigible pour un logement inoccupé et non meublé. Elle est calculée d'après la valeur locative brute des habitations et dépendances.


 TAXE FONCIÈRE

Impôt dû par le propriétaire de toute propriété bâtie ou non.

On distingue :
la taxe foncière sur les propriétés non bâties, qui frappe les propriétaires de terrains nus
la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle sont assujettis les propriétaires d'un logement

Le montant de la taxe foncière résulte de la valeur locative cadastrale pondérée et actualisée périodiquement, multipliée par les taux que fixent les Assemblées locales à l'occasion de l'élaboration et du vote des budgets annuels. Sont exonérés de la taxe foncière, les propriétés et services publics, les locaux à vocation diplomatique, les dépendances rurales à usage agricole permanent, certains ouvrages, outillages et matériels.

Des dégrèvements sont également prévus pour les personnes âgées de plus de 75 ans, les handicapés ou les individus percevant l'allocation du Fonds National de Solidarité.


 TEG (Taux Effectif Global)

Taux annuel proportionnel au taux de période. Le taux de période est calculé de manière actuarielle en tenant compte des sommes prêtées et de tous les versements prévisibles, c'est à dire outre les intérêts d'emprunt l'ensemble des frais et coûts engagés pour mettre en place le prêt : frais de dossier, assurance décès-invalidité, assurance-chômage éventuelle, coûts des garanties hypothécaires ou des cautionnements....

Le TEG doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat régi par la loi. Le TEG, spécifique à la France, sera remplacé par le taux annuel effectif global (TAEG) qui sera calculé sur une base entièrement actuarielle et non plus proportionnelle.