|A|B|C|D|E|F|G|H|I|J|K|L|M|N|O|P|Q|R|S|T|U|V|W|X|Y|Z|
|
 |
|
|
|
|
|||
|
 |
|||||||
|
||||||||
|
||||||||
|
||||||||
|
||||||||
Participation des employeurs à l'effort de construction calculé sur la masse salariale, que les entreprises de plus de dix salariés sont appelées à verser pour concourir à la construction de logements sociaux.
Les employeurs doivent effectuer des versements :
 |
à des organismes collecteurs, les Comités
Interprofessionnels du Logement (CIL). Ceux-ci peuvent : - consentir des prêts au salarié venant en complément de financements à la construction, - investir directement dans la construction de logements locatifs, - acheter des terrains en vue de leur équipement, - améliorer des bâtiments existants destinés à être loués aux salariés de l'employeur. |
|
|
|
|
|
|
|||
|
|
|||||||
|
||||||||
|
||||||||
|
||||||||
|
||||||||
Droit d'user et de jouir d'un bien appartenant au nu-propriétaire. Ce droit accordé à l'usufruitier est issu du démembrement de la propriété que se partagent nu-propriétaire et usufruitier .L'usufruit cesse à la mort de l'usufruitier et n'est pas transmissible
Il existe trois types principaux d'usufruits :
|
l'usufruit légal : en matière successorale, la loi attribue au conjoint survivant un droit d'usufruit sur une part de la succession de l'époux décédé ; |
|
l'usufruit testamentaire : lorsque le testateur lègue l'usufruit de ses biens à une personne et réserve la nue-propriété à une autre ; |
|
l'usufruit conventionnel : l'usufruit résulte alors d'un contrat (vente, donation ou échange ...). |
 |
 |
 |
