Prix de location que le propriétaire d'un bien immobilier
peut obtenir sur le marché et prenant en compte les loyers qui y sont déjà
pratiqués.
Voir vente aux enchères
Vente publique de biens immobilier ou foncier par enchères
successives. Tous les frais, dans ce type de vente, sont à la charge de
l'acquéreur. Pour participer à la vente et enchérir, l'acquéreur
doit verser une consignation par chèque déposé auprès
du notaire vendeur avant le début de la séance. Le prix d'achat
du bien adjugé doit être versé entre les mains du notaire
dans un délai de 45 jours.
L'origine des biens immobiliers mis aux enchères
est triple :
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ventes judiciaires ou ventes forcées sur licitation
par suite d'insolvabilité ou de partage de biens communs impossible à
réaliser de gré à gré, |
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ventes organisées par le marché immobilier
des notaires, |
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ventes de l'administration des Domaines. |
| VENTE EN ÉTAT FUTUR D'ACHÈVEMENT
(VEFA) |
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Vente d'immeuble à construire par un promoteur-constructeur assortie d'un
dispositif contractuel précis. A travers la VEFA, l'acquéreur devient
propriétaire de l'immeuble à construire ou en construction et de
ses droits sur le sol dès la signature du contrat. Il est tenu d'en acquitter
le prix par versements successifs à mesure de l'édification du bâtiment
appelé à être achevé dans les délais déterminés
par le contrat. Le contrat de VEFA est précédé d'un contrat
préliminaire ou contrat de réservation. Le contrat, obligatoirement
acte notarié, comporte l'ensemble des informations permettant à
l'acheteur de donner son accord.
Méthode de vente d'un immeuble moyennant une rente viagère versée
périodiquement par un acquéreur au vendeur du bien et ce jusqu'au
jour de leur décès. L'acquéreur d'un immeuble en viager est
contractuellement le débirentier et le vendeur le crédirentier.
Le contrat d'achat sous forme de rente viagère peut comporter un versement
forfaitaire nommé le bouquet. Le prix est fixé à partir d'une
valeur vénale économiquement justifiée. Valeur vénale
et montant de la rente sont fixés à partir des valeurs de marché,
de l'espérance de vie du vendeur, établie par les "tables de
mortalité" des compagnies d'assurance. Une assurance-décès
évite aux héritiers de l'acquéreur d'un viager le versement
d'une rente après sa mort.
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