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| Conditions liées à
l'emprunteur |
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Qui peut emprunter ?
Tout Primo-Accédant, candidat à l'acquisition de sa résidence
principale.
L'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au
cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt. Cependant l'emprunteur
qui, pour mobilité professionnelle, doit vendre sa résidence principale financée
avec un prêt à 0%, peut solliciter un nouveau prêt à 0% pour acquérir une nouvelle
résidence principale. Il peut sinon obtenir le transfert du prêt initial à 0%
sur sa nouvelle résidence à condition que celle-ci réponde aux conditions d'octroi
du prêt à 0 %.
Pour les offres de prêt émises à compter du 11 février
2000, la condition de "Primo-Accédant" pour obtenir le prêt à 0% est supprimée
pour les personnes handicapées et, sous certaines conditions, pour les personnes
contraintes de se reloger à la suite de dommages causés par une catastrophe naturelle
ou les tempêtes de fin 1999...
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Ressources :
Les revenus de l'emprunteur ne doivent pas dépasser un plafond,
variable en fonction de la taille du ménage et de la localisation. Il s'agit des
revenus nets imposables, après abattements, figurant sur l'avis d'imposition de
l'année N-2, c'est à dire en 2001, les revenus de 1999.
| Nombre de personnes vivant dans le
logement |
Ile de France |
Province |
| Personne seule |
145 000 F |
124 300 F |
| 2 personnes |
186 400 F |
165 700 F |
| 3 personnes |
207 100 F |
186 400 F |
| 4 personnes |
227 800 F |
207 100 F |
| 5 personnes et plus |
248 500 F |
227 800 F |
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On raisonne en nombre de personnes vivant au foyer du bénéficiaire
du prêt à 0%, et non pas, par type de ménage ; il n'y a pas de distinction entre
couples mariés et concubins.
La somme des revenus imposables après abattement
de 10 et de 20% ou les frais réels de chaque personne composant le ménage au titre
de l'avant-dernière année (N-2) précédant celle de l'offre de prêt (N).
Si le
ménage ne dispose pas d'avis d'imposition ou de non imposition au titre de l'année
(N-2) ou si les ressources du ménage étaient supérieures au montant des plafonds
définis, le prêt à taux 0% ne peut être octroyé. |
| Conditions liées au logement |
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Les opérations finançables :
Dans le neuf :
- La construction ou l'acquisition d'un appartement neuf, de ses annexes et garages,
- La construction ou l'acquisition d'une maison neuve et le cas échéant d'un terrain.
Dans l'ancien :
- L'acquisition d'un logement ancien de plus de 20 ans nécessitant des travaux
:
- Les travaux doivent représenter 35% du coût total de l'opération, soit 54% du
montant de l'acquisition.
- La transformation en logements de locaux non destinés à l'habitation dont l'emprunteur
est déjà propriétaire et le cas échéant l'acquisition de ces locaux. Cette opération,
assimilée à une construction, n'exige pas un pourcentage minimum de travaux.
- L'acquisition sous forme d'une location-accession ouvre droit au prêt à 0%,
mais seulement si la phase de location n'excède pas 8 ans. Le logement peut être
neuf ou ancien. Dans ce dernier cas, les conditions d'ancienneté (plus de 20 ans)
et de travaux (54% de l'acquisition) sont requises. |
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La
notion de résidence principale :
- L'occupation du logement financé au titre du prêt à 0% doit
se faire dans l'année qui suit la déclaration d'achèvement des travaux, ou dans
l'année qui suit la signature de l'acte d'acquisition, lorsque celle-ci est postérieure
à l'achèvement des travaux.
- La notion de résidence principale implique une occupation minimale de 8 mois
par an. Toutefois, les accédants appelés à déménager pour des raisons professionnelles
ou familiales et ceux qui achètent en vue de la retraite (6 ans au plus tard)
ont l'obligation de louer le logement. Les locataires sont soumis à un plafond
de ressources (plafond ouvrant droit au prêt à 0%) et les loyers annuels ne doivent
pas excéder 5% du coût de l'opération (ce plafond, fonction de la région, est
révisé selon la variation de l'indice INSEE du coût de la construction). Le logement
devra constituer l'habitation principale du locataire.
Est-il possible de financer un bien dans les départements
d'Outre Mer ?
Le bénéfice du prêt à 0% est ouvert dans les DOM depuis le
1er mai 1997. Ses caractéristiques et conditions d'octroi sont identiques à celle
du prêt 0% en métropole, à l'exception des points suivants :
- Plafonds de ressources spécifiques
- Acquisition amélioration de logements construits depuis 15 ans (20 ans en métropole)
Montants et conditions de remboursement fixés selon des seuils spécifiques aux
DOM. |
| Caractéristiques du prêt
à taux 0% |
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Son montant :
Ce prêt ne pourra excéder un double plafond :
- 50% du montant du ou des autres prêts (d'une durée > à 2 ans)
- 20% du coût total de l'opération envisagée
| Nombre de personnes vivant dans le
logement |
Ile de France |
Province |
| Personne seule |
100 000 F |
70 000 F |
| 2 personnes |
140 000 F |
100 000 F |
| 3 personnes |
150 000 F |
110 000 F |
| 4 personnes |
160 000 F |
120 000 F |
| 5 personnes |
170 000 F |
130 000 F |
| 6 personnes et plus |
180 000 F |
140 000 F |
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Pour obtenir le montant maximum de ce prêt il convient de financer un bien dont
le prix de vente excède, selon le nombre de personnes au foyer et la région :
| Nombre de personnes vivant dans le
logement |
Ile de France |
Province |
| Personne seule |
500 000 F |
350 000 F |
| 2 personnes |
700 000 F |
500 000 F |
| 3 personnes |
750 000 F |
550 000 F |
| 4 personnes |
800 000 F |
600 000 F |
| 5 personnes |
850 000 F |
650 000 F |
| 6 personnes et plus |
900 000 F |
700 000 F |
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Conditions de remboursement :
Elles dépendent du revenu imposable du ménage, c'est-à-dire la somme des revenus
imposables de chaque personne composant le ménage au titre de l'année N-2, après
abattements de 10 et 20%.
L'emprunteur rembourse le prêt à 0%, par mensualités constantes :
- en 19 ans,
avec un différé total de 15 ans pendant lequel il remboursera les autres prêts
accordés pour financer son opération. A compter de la 16ème année, et en 4 ans,
il remboursera le prêt à 0%
- applicable si son revenu imposable est inférieur
à 82 901 francs,
- en 18 ans, dont les trois-quarts après la 15ème année, si son
revenu imposable est compris entre 82 901 francs et 103 600 francs,
- en 16 ans
et 6 mois, dont la moitié après la 14ème année et 6 mois si son revenu imposable
est compris entre 103 601 francs et 124 300 francs.
Si la durée des autres prêts accordés à l'emprunteur est
inférieure à la première période de différé - période pendant laquelle l'emprunteur
ne rembourse pas ou qu'une partie du prêt à 0% - ce différé est réduit à la durée
du plus long des prêts ; si la durée des autres prêts est supérieure à la première
période de différé, ce différé est limité à sa durée maximale ;
- en 12 ans, si son revenu imposable est compris entre 124
301 francs et 145 000 francs ;
- en 10 ans, si son revenu imposable est compris
entre 145 001 francs et 165 700 francs ;
- en 7 ans, si son revenu imposable est
compris entre 165 701 francs et 186 400 francs ;
- en 6 ans, si son revenu imposable
est supérieur à 186 400 francs.
Le prêt à 0% est un des prêts complémentaires admis au
titre de l'apport personnel. Le prêt à 0%, ne peut, en aucun cas, constituer le
financement principal puisqu'il est limité à 50% du ou des autres prêts. Il est
cumulable avec tout autre prêt (sous réserve des conditions d'obtention, liées
à chaque prêt : PAS, prêt conventionné, prêt bancaire, prêt épargne logement,
prêt 1% logement, prêt à caractère social...). |
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La demande :
- Toutes les banques et tous les établissements financiers,
après avoir passé une convention avec l'Etat peuvent distribuer ce prêt. L'accédant
fait sa demande directement à l'établissement de son choix.
- L'établissement
de crédit apprécie librement les garanties nécessaires. Les établissements de
crédit proposent les mêmes conditions d'assurances que pour le prêt principal
qu'elles accordent. Toutefois, rien n'empêche que le prêt à 0% soit accordé par
un établissement différent de celui qui accorde le prêt principal.
Aucun frais de dossier, frais d'état des lieux ou intérêt
intercalaire n'est perçu sur le prêt à 0%. Peuvent en revanche, être perçus, les
primes d'assurances décès-invalidité, perte d'emploi et incapacité de travail
ainsi que les frais d'actes et de garanties. |
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