Aujourd'hui, pour vendre votre bien, 4 certificats sont nécessaires : Loi Carrez,
Amiante, Termites, Plomb.
| Loi
Carrez : la superficie doit être mentionnée |
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(Loi du 18 décembre 1996, décret
du 23 mai 1997).
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De quel logement s'agit-il?
Tout logement en copropriété d'une surface au moins égale à
8m².
Ne sont pas concernés les logements vendus sur plan ainsi que les maisons individuelles.
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En quoi consiste
la superficie ?
Il s'agit de la superficie des planchers des locaux clos et
couverts après déduction des cloisons, murs, marches et cages d'escalier, gaines,
embrasures de portes et fenêtres.
Sont exclus les locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m, les loggias, balcons,
terrasses ainsi que les annexes, caves, garages, jardins. |
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Quelle sera la sanction ?
Si l'acte de vente ne mentionne pas la surface, l'acquéreur
dispose d'un délai d'un mois pour demander au juge la nullité de l'acte.
Si l'avant-contrat ne mentionnait pas la surface mais l'acte authentique la stipule,
dans ce cas, l'acquéreur ne peut pas invoquer la nullité.
Si l'acte mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle,
l'acquéreur peut, dans le délai maximum d'un an à compter de l'acte authentique,
demander au juge une diminution du prix au prorata du nombre de m² manquants.
Les frais de notaire, liés à la vente, seront également diminués en fonction du
nouveau prix. |
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| L'immeuble
a-t-il fait l'objet d'une recherche d'amiante? |
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(Décret du 7.02.1996)
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Quels sont les biens concernés ?
Tout immeuble collectif construit avant le 1er juillet 1997.
Un diagnostic devait être établi avant le 31.12.1999 portant sur les parties communes
et les parties privatives.
Le diagnostic concerne les matériaux de type flocage, calorifugeage et faux plafond,
dommageables pour la santé. |
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Les obligations
du vendeur
Lors de la vente, vous devrez produire une attestation portant
sur la recherche d'amiante.
Si le diagnostic a conclu à la présence d'amiante, une clause du contrat pourra
prévoir qui du vendeur ou de l'acquéreur prendra en charge les travaux.
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Absence de diagnostic : quels sont
les risques encourus ?
Devenu propriétaire, l'acquéreur a toute liberté de faire établir
un diagnostic. Si celui-ci se révèle positif, vous serez tenu pour responsable.
La charge des travaux pour supprimer les matériaux nocifs pour la santé vous incombera.
Important : en l'absence de diagnostic au moment
de la vente, aucune clause d'exonération de garantie des vices cachés ne pourra
vous dispenser de la prise en charge des travaux qui s'avéreraient nécessaire
(article 176 loi " SRU " du 13 décembre 2000). |
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| Termites
- Quelles sont vos obligations? |
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(Loi du 8.06.1999, décret du 3.07.2000)
Le bien mis en vente se situe dans une zone contaminée : vous
devez faire établir un état parasitaire.
Celui-ci sera annexé à l'acte de vente, à défaut, vous ne pourriez vous exonérer
de la garantie des vices cachés. La clause prévue en ce sens dans les actes de
vente ne jouerait pas en ce qui concerne les conséquences liées à la présence
de termites.
Attention : l'état parasitaire aura moins de 3
mois à la date de l'acte authentique. Il devra être conforme à un modèle réglementé,
établi par un professionnel agréé.
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Quels sont les biens concernés ?
Tout immeuble bâti qu'il s'agisse d'immeubles collectifs, copropriétés
ou non, maisons individuelles, dépendances mais aussi les immeubles non bâtis.
Important : immeubles situés
sur une zone contaminée en dehors de tout projet de vente, une mise en demeure
peut vous être adressée par le Maire afin de procéder, dans les 6 mois, à la recherche
des termites ainsi qu'aux travaux préventifs et d'éradication. Les zones contaminées
sont délimitées par arrêté préfectoral.
Des aides financières sont accordées pour les travaux de recherche et d'éradication
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Subventions de l'ANAH pour les propriétaires
bailleurs |
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Prime à l'Amélioration de l'Habitat (PAH) pour
les propriétaires occupants |
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| Plomb et saturnisme : votre immeuble est-il
concerné ? |
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(Loi du 29 juillet 1998, décrets
du 9 juin 1999)
L'immeuble aura été construit avant le 1er janvier 1948. Il
est situé dans une zone à risque d'exposition au plomb.
Ces zones sont déterminées par arrêté préfectoral. A Paris, l'arrêté du 24 octobre
2000 classe l'ensemble du territoire " zone à risque ".
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Quelles sont vos obligations ?
Lors de la vente, vous ne pourrez vous exonérer de la garantie
des vices cachés liés à la présence de plomb dans les peintures qu'à condition
qu'un état des risques d'accessibilité au plomb, datant de moins d'un an, soit
annexé au contrat de vente ou à l'avant-contrat. L'état des risques doit être
établi par un technicien agrée.
Important : le saturnisme est une maladie qui
atteint notamment les jeunes enfants, en contact avec des peintures anciennes
au plomb. Les pouvoirs publics se mobilisent face à ce risque grave pour la santé.
La Région Ile de France, sous certaines conditions, accorde une aide financière
aux propriétaires-occupants qui font établir un diagnostic ou qui doivent financer
les travaux d'élimination des risques. |
Pour tout renseignement :
Conseil Régional d'Ile de France
35, boulevard des Invalides 75007 PARIS
Tél. : 01.53.85.53.85
Les aides de l'ANAH et du PACT sont aussi mobilisées.
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Surface du logement, Amiante, Termites, Plomb, un réseau
d'experts est à votre disposition pour vous permettre en un seul rendez vous d'être
en conformité avec vos obligations légales.
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